Article considérant 255

(255) Les contrats 2000-2004 et 2005-2014 satisfont à toutes les exigences de l’article 1er, paragraphe 4, et de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69. Ils définissent clairement l’attribution d’obligations de service public à DSB, en précisant les caractéristiques des services, les dispositions financières, les procédures de modification, les périodes de validité et les sanctions. Ils constituent donc des mandats valables au titre du cadre de l’Union en matière d’aides d’État, fournissant un cadre global pour l’exploitation de services publics de transport ferroviaire de voyageurs.