(257) La section IV, qui se compose des articles 10 à 13, prévoit des méthodes communes de compensation pour les paiements effectués au titre des charges financières résultant des obligations de service public. Dans les sections qui suivent, la Commission va apprécier la conformité des contrats de service public avec ces dispositions.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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