(26) L’article 93 du TFUE dispose que sont compatibles avec les traités les aides d’État dans le secteur des transports qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Il s’agit là de la base juridique pour réglementer les compensations de service public dans le domaine des transports terrestres.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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