(261) En ce qui concerne les activités de DSB, la Commission fait observer que la compensation des obligations de service public est comptabilisée dans DSB SOV. Aux fins de la présente décision, ces activités seront dénommées ci-après le «secteur d’activité A».
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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