(262) En plus des activités liées aux obligations de service public, DSB SOV exerce également des activités commerciales mineures (représentant 3,85 % de ses bénéfices après impôts cumulés pour la période 2000-2009). Parmi ces activités figurent la vente de carburant à d’autres opérateurs à partir des stocks de carburant de DSB, la location de bâtiments à des tiers dans les gares de DSB et la vente d’espaces publicitaires commerciaux. Aux fins de la présente décision, ces activités seront dénommées ci-après le «secteur d’activité B». Elles sont enregistrées dans une comptabilité séparée.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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