Article considérant 264

(264) Dans ce contexte, il est à noter que la Commission a l’assurance qu’il n’y a eu aucune subvention croisée (voir considérants 15, 76, 89 et 190). Cette assurance découle du fait que le calcul des coûts et des recettes a été effectué conformément à la réglementation fiscale et comptable applicable. Le cadre juridique régissant DSB, y compris les normes comptables et les règles nationales de concurrence, impose la tenue d’une comptabilité séparée pour ses différentes activités. Par conséquent, les paiements contractuels versés à DSB dans le cadre des contrats de service public sont séparés des comptes des autres activités commerciales, empêchant ainsi effectivement les subventions croisées. Les rapports annuels de DSB, qui font l’objet d’un audit externe, contiennent une vue d’ensemble claire des comptes de produits annuels. Ces derniers sont complétés par un rapport d’audit élaboré par les experts-comptables de DSB SV agréés par l’État, dans lequel ils se prononcent sur la question de savoir si DSB SOV a tenu sa comptabilité et mené ses activités conformément aux exigences réglementaires applicables.