(265) Dans sa décision d’ouverture, la Commission s’est déclarée préoccupée par la possibilité que les compensations accordées à DSB aient dépassé le montant nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public. Ces préoccupations concernent en particulier a) les excédents de résultats de DSB, b) les retards de livraison du matériel roulant et c) la liaison Copenhague-Ystad. Conformément à sa décision de 2010, la Commission va apprécier ci-après l’existence d’une surcompensation pour chacun de ces éléments.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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