Article considérant 266

(266) À titre liminaire, il convient de signaler que, conformément à l’appréciation qu’elle avait réalisée dans la décision de 2010, la Commission adopte une approche ex post pour apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation excédant les dividendes versés par DSB à l’État danois au titre de l’activité d’obligation de service public. En 2010, l’appréciation de la Commission était fondée sur les chiffres au niveau du groupe. Dans le cadre de la présente appréciation, la Commission adopte une approche plus étroite en isolant les chiffres imputables uniquement à l’activité liée aux obligations de service public (exercée par le secteur d’activité A).