(267) La Commission a examiné l’évolution des fonds propres et des bénéfices de DSB, pour ce qui concerne ses activités de service public (secteur d’activité A), pour la durée des contrats en cause. Cet examen repose sur l’analyse détaillée de la situation financière de DSB au cours de la période 2000-2009, en analysant les rapports publics annuels de DSB et les clarifications fournies par les autorités danoises dans le cadre de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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