Article considérant 268

(268) Contrairement à l’avis du plaignant (DKT) selon lequel les paiements contractuels étaient adaptés de manière à garantir à DSB un certain niveau de bénéfice sans analyse détaillée des coûts (voir considérant 168), l’appréciation de la Commission démontre que, si la situation financière de DSB a évolué, c’est en raison de facteurs économiques externes, de réformes fiscales et d’ajustements des règles d’amortissement, et non d’une compensation excessive. La Commission prend acte, en particulier, des informations fournies par les autorités danoises pour expliquer ces évolutions par rapport aux budgets décennaux, notamment s’agissant de l’établissement du budget de constitution de DSB en 1999 et de la modification de certaines règles comptables et du niveau d’imposition. L’évolution des amortissements, de la gestion financière ou des taux d’intérêt est également expliquée par le Danemark (voir considérants 48 et suivants). Contrairement à ce que prétend le plaignant (voir considérant 168), le système de compensation n’était donc pas fondé sur un rendement anticipé arbitraire des fonds propres, mais plutôt sur une méthode établie de planification financière.