Article considérant 269

(269) La Commission juge acceptable le niveau de rendement des fonds propres de 6 % fixé en tant que bénéfice raisonnable en plus des coûts occasionnés pour l’exécution de l’obligation de service public. La conclusion de la Commission repose sur un faisceau d’indices sur la base des informations dont elle dispose pour apprécier le caractère raisonnable du niveau du bénéfice. Contrairement à l’argument du plaignant (DKT) selon lequel les niveaux de bénéfice de DSB dépassaient ceux des opérateurs ferroviaires européens comparables (voir considérant 168), une étude comparative indique que la rentabilité de DSB se situait dans la fourchette de celle de ses pairs. En effet, si certains opérateurs affichaient des marges plus faibles, d’autres ont atteint des niveaux de rentabilité nettement plus élevés, ce qui démontre que les performances financières de DSB n’étaient pas aberrantes. L’appréciation de la Commission est en particulier fondée sur une étude de la situation des entreprises ferroviaires en Europe qui présente notamment une comparaison de la rentabilité économique des entreprises ferroviaires en 2004. Selon cette analyse, le rendement des fonds propres de DSB en 2004 (9 %) correspond à un rendement des actifs de 3 % pour la société. Étant donné que l’indicateur du rendement des fonds propres ne tient pas compte des structures de capital très différentes des entreprises, l’examen de mesures de rentabilité économique telles que le rendement des actifs donne une bonne valeur de référence supplémentaire. L’étude montre que le rendement des fonds propres (9 %) et le rendement des actifs (3 %) de DSB sont alignés sur le rendement des fonds propres (8,7 %) et le rendement des actifs (2,5 %) médians qui en résultent pour toutes les entreprises ferroviaires européennes de transport de voyageurs évaluées. Elle montre également que certaines entreprises ferroviaires affichaient des niveaux de rentabilité économique faibles, voire négatifs, au cours de la période (PKP, Eurostar, NSB), tandis que plusieurs entreprises affichaient, en revanche, des niveaux de rentabilité économique nettement plus élevés que DSB (Arriva Tog a/s, Chiltern Railways, Arriva Trains Wales, Great North Eastern Railway, DB Regio AG). En outre, en 2008, l’État danois a présenté à la Commission un rapport indépendant de KPMG comprenant une évaluation comparative du secteur entre 2004 et 2006 couvrant DSB et deux de ses pairs: Arriva et SJ. L’analyse comparative réalisée à l’aide d’une méthode fondée tant sur le rendement des fonds propres que sur le rendement des actifs confirme que les niveaux de bénéfice de DSB n’ont pas dépassé ceux d’Arriva et de SJ entre 2004 et 2006.