(27) Entre 1969 et 2009, les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 régissaient les obligations de service public et les aides d’État dans le secteur des transports en vertu de l’article 93 du TFUE. Le règlement (CEE) no 1191/69 définissait les obligations de service public comme des obligations non assumées par les entreprises dans des conditions commerciales normales et exigeait une comptabilité séparée pour éviter les subventions croisées. Le règlement (CEE) no 1107/70 limitait davantage encore les conditions d’octroi des aides, confirmant que les aides liées à des obligations de service public devaient relever de catégories définies.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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