Article considérant 270

(270) Pour déterminer si DSB a perçu des excédents de résultats, la Commission a adopté une approche ex post, en analysant les résultats financiers réels de DSB de 2000 à 2009. Bien qu’une appréciation ex ante (évaluant les coûts prévisionnels de l’exécution de l’obligation de service public majorés d’un bénéfice raisonnable) soit en principe la première manière d’apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation dans les contrats de service public, la Commission a jugé plus robuste en l’espèce de recourir à une approche ex post plutôt que de s’appuyer sur les seules hypothèses ex ante sous-tendant le budget décennal de DSB qui ne sont pas suffisamment étayées et détaillées et sur les intrants spécifiques utilisés pour l’exercice de prévision budgétaire (y compris la ventilation des coûts, par exemple).