(272) Pour déterminer les excédents de résultats réalisés par DSB au titre de l’obligation de service public, la Commission estime la différence entre les bénéfices réels après impôts réalisés par DSB entre 2000 et 2009 et le rendement raisonnable fixé à 6 % de rendement des fonds propres par rapport à l’obligation de service public.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.