Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 273 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
(273) Le bénéfice raisonnable équivalant à un rendement des fonds propres de 6 % pour le secteur d’activité A est déterminé en multipliant 6 % par la part de fonds propres imputable au secteur d’activité A de 2000 à 2009. La part de fonds propres imputable au secteur d’activité A est dérivée des comptes annuels de DSB en soustrayant les fonds propres liés aux sociétés liées et associées des fonds propres de la société mère de DSB (DSB SOV). La Commission relève que les autorités danoises ont confirmé cette approche.
Tableau 7
Observations des autorités danoises relatives à la part de fonds propres du secteur d’activité A pour DSB, 21 octobre 2024
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