(275) La Commission fait donc observer que les bénéfices après impôts du secteur d’activité A, d’un montant de 4 669 millions de DKK au cours de la période 2000-2009, dépassaient le niveau requis pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public, y compris un bénéfice raisonnable de 6 % du rendement des fonds propres (3 448 millions de DKK), de 1 221 millions de DKK. Ce montant excédentaire représente donc le bénéfice excédentaire perçu par DSB au titre de l’obligation de service public au cours de la période 2000-2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.