(276) La Commission fait observer que les autorités danoises ne contestent pas que DSB a obtenu des niveaux de rentabilité plus élevés que ce qui avait initialement été prévu dans les budgets décennaux de 1999 et 2005, qui constituaient la base du calcul des compensations de service public.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.