(277) La Commission signale toutefois également que, selon les autorités danoises, ces excédents de résultats n’ont pas conduit à une accumulation excessive de capital pour DSB au-delà de ce qui était prévu initialement dans le budget. Les autorités danoises soutiennent que les excédents de résultats ont, au contraire, été restitués à l’État danois au moyen de versements de dividendes.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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