(278) La Commission évalue donc si tel est le cas en calculant la différence entre les dividendes versés en excédent, le cas échéant, et les excédents de résultats perçus par DSB au titre de l’obligation de service public. Si cette différence est jugée nulle ou positive, il peut être conclu qu’aucun excédent de résultats n’a été conservé par DSB en ce qui concerne son obligation de service public et qu’une surcompensation peut donc être exclue.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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