Article considérant 279

(279) Afin d’apprécier si DSB a versé des dividendes excédentaires à l’État danois sur la base des bénéfices du secteur d’activité A entre 2000 et 2009, la Commission calcule la différence entre les dividendes effectivement versés et les dividendes raisonnables versés à l’État danois en ce qui concerne le secteur d’activité A. Si cette différence est positive, il peut être conclu que DSB a versé des dividendes excédentaires à l’État danois en ce qui concerne son obligation de service public. Comme cela sera expliqué ci-après, la Commission présente deux méthodes possibles pour estimer les dividendes excédentaires versés.