(28) Une modification de 1991 a restreint les obligations de service public aux entreprises assurant des transports urbains, suburbains ou régionaux de voyageurs et a introduit les contrats de service public en tant qu’outil pour garantir des services adéquats. Dans l’arrêt Altmark, la Cour a indiqué que le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70 étaient réputés avoir énoncé de manière exhaustive les conditions dans lesquelles les autorités des États membres pouvaient accorder des aides au titre de l’article 93 du TFUE. Ce point a ensuite été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 16 mars 2004 dans l’affaire Danske Busvognmænd (également connue sous le nom d’«arrêt Combus»).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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