Article considérant 282

(282) Le ratio de distribution des dividendes fixe de 50 % représente les dividendes «raisonnables» ou «attendus» que DSB doit verser à l’État danois conformément à l’hypothèse de la règle de perception des dividendes de la moitié des bénéfices après impôts de DSB inclus dans le budget prévisionnel décennal. La Commission a analysé tous les rapports annuels de DSB élaborés entre 2000 et 2009 (selon une approche ex post) et a confirmé que, dans de nombreux rapports, les dividendes ordinaires étaient basés sur 50 % des bénéfices de l’année.