(284) La première méthode pour déterminer les versements de dividendes excédentaires à l’État danois liés au secteur d’activité A consiste à calculer les versements de dividendes excédentaires au niveau du groupe DSB, puis à ajuster le résultat pour la part des bénéfices du secteur d’activité A. Les étapes de calcul sont les suivantes. Le versement de dividendes raisonnables est calculé en multipliant le ratio de distribution fixe de 50 % par le bénéfice annuel raisonnable au niveau du groupe DSB, qui est de 6 % des fonds propres du groupe DSB. Le versement de dividendes raisonnables au niveau du groupe DSB est ensuite soustrait du versement effectif de dividendes au niveau du groupe DSB afin de déterminer l’excédent de dividendes au niveau du groupe DSB. Les dividendes excédentaires qui en résultent au niveau du groupe DSB sont ensuite multipliés par la part du secteur d’activité A dans les bénéfices du groupe DSB afin de déterminer le versement de dividendes excédentaires à l’État danois relatif au secteur d’activité A entre 2000 et 2009. Selon cette méthode, les dividendes excédentaires qui en résultent s’élèvent à 2 045 millions de DKK.
Tableau 9
Calculs de la Commission sur la base des comptes annuels de DSB et des informations reçues par les autorités danoises