(285) La deuxième méthode pour déterminer les versements de dividendes excédentaires à l’État danois liés au secteur d’activité A consiste à calculer les versements de dividendes excédentaires directement au niveau du secteur d’activité A. Les étapes de calcul sont les suivantes. Le versement de dividendes raisonnables est calculé en multipliant le ratio de distribution fixe de 50 % par les bénéfices annuels raisonnables pour le secteur d’activité A uniquement, qui est de 6 % des fonds propres du secteur d’activité A. Le versement de dividendes raisonnables au niveau du secteur d’activité A est ensuite soustrait du versement effectif de dividendes pris en considération pour la part de bénéfice du secteur d’activité A afin de déterminer les dividendes excédentaires au niveau du secteur d’activité A. Selon cette méthode, les dividendes excédentaires qui en résultent s’élèvent à 1 872 millions de DKK.
Tableau 10
Calculs de la Commission sur la base des comptes annuels de DSB et des informations reçues par les autorités danoises