Article considérant 286

(286) La Commission relève donc que, selon les deux méthodes présentées ci-dessus, les dividendes excédentaires versés à l’État danois pour le secteur d’activité A entre 2000 et 2009 dépassent l’excédent de résultats de 1 221 millions de DKK (voir considérant 269) perçu par le secteur d’activité A pour l’exercice des activités liées aux obligations de service public. Contrairement à l’affirmation de DKT selon laquelle le niveau élevé des bénéfices de DSB prouve l’existence d’une surcompensation, cela confirme qu’aucun excédent de résultats n’a été conservé par DSB en ce qui concerne son obligation de service public et qu’une surcompensation peut donc être exclue. Selon la première méthode (voir considérant 278), la différence entre les dividendes excédentaires versés à l’État danois et les excédents de résultats perçus par le secteur d’activité A s’élève à 824 millions de DKK. Selon la deuxième méthode (voir considérant 279), la différence entre les dividendes excédentaires versés à l’État danois et les excédents de résultats perçus par le secteur d’activité A s’élève à 651 millions de DKK.