(287) L’appréciation effectuée par la Commission inclut tous les paiements reçus de la part de DSB au titre de l’obligation de service public de 2000 à 2009. Dès lors, la période antérieure au 3 décembre 2009 et la période comprise entre le 3 et le 31 décembre 2009 sont toutes deux incluses dans l’analyse.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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