Article considérant 288

(288) Bien que seule la période allant jusqu’au 3 décembre 2009 fasse l’objet de la présente appréciation, la Commission prend acte de l’argument des autorités danoises selon lequel le fait d’isoler certaines parties de l’appréciation de la Commission sur la base de différents paiements et de différentes périodes constituerait un exercice plutôt artificiel. Toutefois, pour isoler l’appréciation présentée ci-dessus spécifiquement pour la période antérieure au 3 décembre 2009 uniquement, la Commission envisage la méthode suivante, qui a également été proposée par les autorités danoises. La compensation au titre des contrats de service public de l’État danois à DSB a été versée sur une base annuelle en douze mensualités égales. Chaque mensualité était versée le 21 de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant si le 21 tombait pendant un week-end ou un jour férié. Si les versements de dividendes ne peuvent pas, en eux-mêmes, être alloués pour équilibrer les versements de la compensation mensuelle spécifique pour chaque année, la Commission reconnaît qu’en principe, une part proportionnelle de la différence entre les excédents de résultats avant dividendes calculés et le versement des dividendes excédentaires imputable aux activités relevant de l’obligation de service public pouvait raisonnablement être considérée comme se rapportant à la période allant du 1er janvier 2000 au 3 décembre 2009.