Article considérant 289

(289) L’utilisation d’une part proportionnelle des résultats des deux méthodes présentées ci-dessus représenterait donc 1/10 du total (82 millions ou 65 millions de DKK) pour une seule année, 1/12 de cette somme pour un seul mois (7 millions ou 5 millions de DKK) et 1/22 de cette somme mensuelle par jour ouvrable (0,31 million ou 0,25 million de DKK). La Commission fait donc remarquer que les dividendes excédentaires proportionnels versés à l’État danois au titre de l’obligation de service public et relatifs uniquement à la période antérieure au 3 décembre 2009 dépassent les excédents de résultats générés par le secteur d’activité A de DSB. La Commission procédera à une appréciation similaire pour le paiement unique versé par l’État danois à DSB le 21 décembre 2009 dans la section ci-après.