(29) Ce cadre a été remplacé par le règlement (CE) no 1370/2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui a clarifié et modernisé les règles. Celui-ci a établi les contrats de service public en tant que mécanisme standard de compensation des obligations de service public, aligné la compensation sur les principes Altmark, imposé des méthodes de calcul transparentes et exigé une séparation de la comptabilité afin d’éviter les surcompensations et les distorsions du marché.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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