(290) Comme déjà indiqué dans la décision de 2010, la Commission ne considère, en principe, pas les dividendes comme un mécanisme approprié pour remédier à la surcompensation. Les dividendes dépendent des décisions des actionnaires et n’ont pas le caractère automatique requis pour ajuster les compensations de service public et prévenir les surcompensations de manière structurée et prévisible. En outre, les dividendes sont généralement perçus plus tard dans le cycle financier que les corrections des compensations, ce qui limite encore leur caractère adéquat.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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