Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(290) Comme déjà indiqué dans la décision de 2010, la Commission ne considère, en principe, pas les dividendes comme un mécanisme approprié pour remédier à la surcompensation. Les dividendes dépendent des décisions des actionnaires et n’ont pas le caractère automatique requis pour ajuster les compensations de service public et prévenir les surcompensations de manière structurée et prévisible. En outre, les dividendes sont généralement perçus plus tard dans le cycle financier que les corrections des compensations, ce qui limite encore leur caractère adéquat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).