Article considérant 291

(291) Toutefois, comme établi dans la décision de 2010, les dividendes peuvent effectivement servir de mécanisme de récupération de facto pour remédier à la surcompensation dans des circonstances spécifiques. La Commission estime que cela est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1) la décision de verser des dividendes émane de l’État, qui utilise son contrôle en tant qu’actionnaire unique; 2) les dividendes ont pour fonction pratique de restituer les excédents de résultats, réduisant ainsi le risque de surcompensation; et 3) l’entreprise ne tire pas d’avantages financiers de fonds excédentaires temporairement détenus, tels qu’une augmentation des fonds propres, des acquisitions ou des prêts préférentiels.