(292) Ces conditions sont remplies pour la période 2000-2009 (voir aussi section 2.5 de la présente décision et considérants 101 à 109 de la décision de 2010):
— la Commission relève que la décision de verser des dividendes émanait de l’État danois, qui détient l’intégralité de DSB, et non de la direction de DSB. Les autorités danoises ont fourni la preuve que l’État avait utilisé sa position d’actionnaire unique pour assurer la perception de dividendes. En témoigne l’inclusion de versements de dividendes supplémentaires dans la planification budgétaire de l’État, qui montre qu’il contrôle le processus. Dès lors, la décision de verser des dividendes était motivée par l’objectif de l’État d’extraire les fonds excédentaires de DSB,
— la Commission fait observer que les dividendes supplémentaires versés par DSB entre 2000 et le 3 décembre 2009 dépassaient significativement les excédents de résultats découlant de l’obligation de service public, d’une marge comprise entre 53 % et 68 % selon la méthode utilisée (voir considérants 278 et 279). Même si les dividendes n’étaient pas explicitement structurés comme un mécanisme de récupération, leur effet pratique garantissait que les excédents de résultats étaient restitués à l’État danois et n’étaient pas conservés par DSB. Cela est conforme au principe selon lequel, dans certaines circonstances, les dividendes peuvent être acceptés comme un moyen pratique de remédier à la surcompensation,
— la Commission indique en outre que DSB n’a tiré aucun avantage financier des fonds excédentaires. Les autorités danoises ont démontré que les excédents de résultats n’étaient pas utilisés pour accroître les fonds propres de DSB, financer des acquisitions ou obtenir des prêts à des conditions plus favorables. Les dividendes perçus par l’État danois neutralisaient effectivement les effets économiques des excédents de résultats, garantissant ainsi que DSB ne bénéficie pas financièrement de fonds détenus temporairement.