(293) La Commission conclut que les dividendes supplémentaires versés par DSB entre 2000 et le 3 décembre 2009 ont effectivement corrigé toute surcompensation résultant des excédents de résultats. Le contrôle exercé par l’État danois sur les versements de dividendes et leur alignement sur l’objectif de restitution des excédents de résultats garantissaient que la compensation de service public accordée à DSB n’entraînait pas de surcompensation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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