(294) En conclusion, la Commission estime que les aides accordées à DSB au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 3 décembre 2009 sont compatibles avec le marché intérieur en vertu du règlement (CEE) no 1191/69. Les dividendes versés par DSB à l’État danois ont effectivement empêché toute surcompensation, en garantissant le respect des principes régissant les aides d’État.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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