(295) La surcompensation relative aux retards de livraison du matériel roulant telle que constatée dans la décision de 2010 a entre-temps été remboursée à l’État danois conformément à l’article 3 de la décision de 2010, qui dispose que «[l]es compensations éventuellement dues à DSB par l’entreprise AnsaldoBreda au titre des retards de livraison du matériel roulant doivent être reversées à l’État danois».
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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