(296) Comme établi dans la décision de 2010, la Commission a examiné de manière approfondie si DSB avait bénéficié d’un avantage grâce à la compensation de service public pour l’exploitation de la liaison Copenhague-Ystad. Elle a conclu qu’entre 2000 et 2004, aucun financement public n’avait été fourni pour l’exploitation de cette ligne jusqu’à son inclusion dans le régime du trafic de service public en 2002, et que, même alors, aucune compensation supplémentaire n’avait été accordée.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.