(297) La Commission a également constaté que l’inclusion de cette ligne accroissait les obligations de DSB sans augmenter les paiements contractuels au titre du contrat de service public, éliminant ainsi la possibilité de surcompensation. Par ailleurs, les recettes potentielles de la ligne étaient déjà prises en compte dans la compensation globale de service public de DSB, telle qu’appréciée dans le cadre de l’examen plus large de la surcompensation pour la période 2000-2004.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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