(298) En ce qui concerne la coordination avec Bornholmtrafikken A/S pour les services de ferry, la Commission a établi que les accords tarifaires n’étaient pas discriminatoires et étaient alignés sur des objectifs commerciaux spécifiques. Ces accords ne conféraient aucun avantage à DSB par rapport aux concurrents et n’ont pas entraîné de surcompensation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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