(299) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission réaffirme sa conclusion selon laquelle la compensation de service public pour la liaison Copenhague-Ystad a été calculée conformément aux règles applicables et est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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