(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a fait l’objet d’un recours en annulation formé devant le Tribunal par l’un des plaignants. Ce recours a été rejeté comme irrecevable par ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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