Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
(30) Jusqu’au 1er janvier 2000, DSB avait le monopole des services de transport ferroviaire de voyageurs au Danemark. Depuis, le législateur danois a prévu deux régimes alternatifs pour la prestation de services de transport ferroviaire de voyageurs:
— d’une part, le transport ferroviaire de voyageurs exploité sur une base commerciale, sans aucune compensation des autorités publiques (le «libre accès»),
— d’autre part, le transport exploité dans le cadre de contrats de service public de transport avec compensation des autorités publiques (les «services publics de transport de voyageurs»).
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