Article considérant 300

(300) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que les excédents de résultats de DSB démontrent que les paiements contractuels ont dépassé le niveau nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public au titre des deux contrats de service public, y compris un bénéfice raisonnable. Toutefois, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, le prélèvement par l’État danois de dividendes supplémentaires, s’élevant à un montant nettement supérieur aux excédents de résultats, neutralisait effectivement toute surcompensation. En conséquence, les excédents de résultats ont été restitués à l’État, et DSB n’a pas conservé ces fonds et n’en a pas bénéficié. Les paiements pour les contrats de service public effectués avant le 3 décembre 2009 sont donc considérés comme étant compatibles avec le marché intérieur.