Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 301 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(301) Il n’existe pas d’obligation tarifaire en l’espèce. L’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69 n’est, dès lors, pas applicable.

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