(302) L’article 12 du règlement (CEE) no 1191/69 dispose que, pour la détermination des coûts qui résultent du service public, «il est tenu compte d’une gestion efficace de l’entreprise et d’une fourniture de services de transport d’une qualité adéquate».
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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