Article considérant 303

(303) Dans le cas du contrat 2000-2004, les montants des compensations étaient déterminés sur la base d’un plan financier décennal élaboré par DSB et approuvé par la commission des finances du Parlement danois. Le contrat précise en son article 4.1 et son annexe 1 que les compensations étaient conçues pour couvrir les coûts attendus de l’exécution des obligations de service public définies et contient des garde-fous pour aligner les compensations sur la production réelle. L’article 5.2 prévoit des ajustements fondés sur les écarts entre les volumes de trafic prévus et les volumes de trafic réalisés. Par ailleurs, des niveaux de service minimum et des obligations de qualité sont définis, y compris des exigences en matière de ponctualité (90 % de trains arrivant à l’heure) et de disponibilité des sièges (90 % en heure de pointe et 95 % en heure creuse), telles que prévues aux articles 7.4 et 7.6. En outre, étant donné que DSB conserve les recettes provenant de la vente de billets, elle est encouragée à optimiser l’efficacité et à maintenir la qualité afin d’attirer et de retenir les voyageurs. À la lumière de ces dispositions, la Commission considère que le contrat 2000-2004 permet le calcul de la compensation d’une manière compatible avec les principes de gestion efficace et de qualité de service adéquate énoncés à l’article 12.