Article considérant 304

(304) Le contrat 2005-2014 renforce encore le lien entre la compensation, l’efficacité et la qualité du service. Le niveau des compensations est déterminé à l’aide des modèles de coûts internes de DSB (voir annexe 2 du contrat), qui établissent une distinction entre les composantes fixes et variables et permettent une répartition des coûts par catégorie de services. Le contrat comprend plusieurs mécanismes qui favorisent une gestion efficace. En particulier, les articles 1.6.3, 1.7.5 et 1.9.4 prévoient des déductions financières en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de services, y compris concernant la capacité, la ponctualité et la satisfaction de la clientèle. Le contrat prévoit également des examens à mi-parcours afin d’évaluer les besoins en matière de développement des coûts et d’adaptation des services. En outre, étant donné que DSB conserve les recettes provenant de la vente de billets, elle est encouragée à optimiser l’efficacité et à maintenir la qualité afin d’attirer et de retenir les voyageurs. La Commission considère donc que le contrat 2005-2014 satisfait aux exigences de l’article 12 du règlement.