Article considérant 306

(306) La compensation établie dans le cadre du contrat de service public 2000-2004 a été fixée d’avance sur la base du plan financier décennal de DSB couvrant la période 1999-2008, tel que visé à l’article 4.1 et à l’annexe 1 du contrat. Ce plan financier, qui a servi de base à la compensation contractuelle, a été présenté à la commission des finances du Parlement danois et approuvé par celle-ci, assurant ainsi le contrôle public et la surveillance budgétaire. Les montants annuels des compensations étaient précisés dans le contrat et corrigés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix nets (nettoprisindekset), comme le prévoit également l’article 4.1, ce qui garantissait que les compensations restaient alignées sur l’évolution réelle des niveaux de coûts au cours de la période contractuelle. En outre, l’article 4.2 autorisait la conclusion d’accords complémentaires pour tenir compte des modifications des niveaux de service, notamment en ce qui concerne le nouveau matériel roulant ou les améliorations de l’infrastructure. Ces dispositions satisfont aux exigences de forme et de fond de l’article 13.