Article considérant 308

(308) Par ailleurs, l’article 1er, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 1191/69 exige que les entreprises de transport qui exploitent à la fois des services soumis à des obligations de service public et d’autres activités exploitent les services publics en tant que division particulière, a) en séparant les comptes correspondant à chacune de ces activités d’exploitation et en affectant la part des actifs correspondants selon les règles comptables en vigueur, et b) en équilibrant les dépenses par les recettes d’exploitation et les versements des pouvoirs publics, sans transfert possible de ou vers un autre secteur d’activité de l’entreprise.