Article considérant 309

(309) Comme déjà indiqué ci-dessus [voir considérants 15, 76, 89 et 190 et section a)], la Commission fait observer que DSB était soumise à un cadre juridique et réglementaire contraignant (à savoir, les normes comptables nationales et les règles de concurrence) qui exigeait la tenue d’une comptabilité séparée pour ses principaux secteurs d’activité, à savoir les «Opérations de service public (secteur d’activité A)» et les «Activités soumises à la concurrence (secteur d’activité B)». Les recettes et les coûts liés aux contrats de service public ont été inscrits dans les comptes de DSB SOV (la société mère) séparément de ceux liés aux activités commerciales de DSB, de sorte que seul le coût net de l’exécution des obligations de service public était couvert par une compensation. Cette séparation structurelle, complétée par des audits externes et une surveillance réglementaire des comptes de DSB, a assuré à la Commission qu’il n’y avait eu aucune subvention croisée au cours de la période contractuelle comprise entre 2000 et 2004. Les activités commerciales de DSB (par exemple, publicité, ventes de carburant et filiales étrangères) étaient comptabilisées séparément et n’ont reçu aucune compensation pour des obligations de service public. Le cadre comptable garantit donc le respect des exigences de l’article 1er, paragraphe 5.