Article considérant 310

(310) Le contrat 2005-2014 contient des garanties contractuelles plus explicites pour empêcher les subventions croisées. En particulier, l’article 3.2.2 du contrat stipule que tous les coûts liés au trafic commercial (fri trafik) doivent être entièrement couverts par les recettes connexes liées aux voyageurs, les calculs étant fondés sur les règles comptables internes de DSB. Cette exigence d’autofinancement garantit que les compensations publiques ne peuvent être utilisées pour subventionner des activités concurrentielles sur le marché. En outre, comme déjà indiqué ci-dessus [voir considérant 89 et section a)], DSB a tenu une comptabilité séparée pour les opérations de service public et les opérations commerciales, les états financiers de DSB SOV faisant clairement la distinction entre le secteur d’activité A (service public) et le secteur d’activité B (commercial). Ces comptes ont été soumis à la fois à des contrôles internes et à des audits externes, et les méthodes de répartition des coûts ont permis de garantir que les coûts directs et indirects étaient correctement imputés à chaque secteur d’activité. Les compensations publiques étaient enregistrées séparément des éventuels revenus générés par des activités commerciales, et les autorités danoises en ont fourni des éléments de preuve sous la forme de comptes au niveau des produits et d’avis d’auditeurs.